PRATIQUES
EXEMPLAIRES POUR LE PARTAGE DES DONNÉES GÉOSPATIALES ENVIRONNEMENTALES
SENSIBLES
Version 1.0
2010
Préparé pour
Ressources naturelles Canada
GéoConnexions
Préparé par
AMEC Earth & Environmental
une filiale d’AMEC Americas Limited
Compte tenu des progrès de la technologie géomatique (c.àd.
les applications, la capacité en stockage de données et la bande passante des
réseaux), des immenses efforts consacrés à la collecte de données géospatiales
(levés sur le terrain, systèmes de contrôle, imagerie) et de l'omniprésence
d'Internet, les utilisateurs de la géomatique s'attendent à pouvoir accéder
facilement à une gamme sans précédent de jeux de données géospatiales (ou
géodonnées). Les principes fondamentaux adoptés par la plupart des
organisations gouvernementales chargées de la gestion des données témoignent
d'une volonté de répondre à ces attentes en encourageant le partage de données
au plus grand profit de la société.
Cependant, plus l'accès aux données
s'accroît, plus il devient évident qu'il existe des obstacles au partage et à
l’obtention de géodonnées sensibles. Selon une étude réalisée par Environics en
2006, non seulement il existe des obstacles au partage des données (protection
des renseignements personnels, confidentialité, licences, propriété,
responsabilité et plus grande sensibilité des données), mais la suppression des
données est considérée comme le problème le plus important à régler. Dans le
cadre d'un atelier animé en 2006 par des agents du programme GéoConnexions, les
communautés chargées de l'aménagement des terres, de l'évaluation
environnementale et du développement durable (appelées collectivement la
communauté de l'environnement et du développement durable (EDD)) ont souligné
plusieurs problèmes liés au partage des données, notamment la nécessité
d'élaborer des accords de partage de données, de favoriser le libre accès, de
faire des enquêtes plus approfondies et de donner des lignes directrices sur la
façon de distribuer les données de nature délicate.
Afin de répondre à ces besoins, les
agents du programme GéoConnexions ont mandaté la société AMEC Earth and Environmental pour faire une étude et
consulter les intervenants aux fins de l'élaboration de pratiques exemplaires.
Les pratiques exemplaires ont pour objet d'informer les
fournisseurs, propriétaires, gestionnaires, responsables et utilisateurs des
données des questions et des concepts associés à la protection, au partage et à
l'utilisation de géodonnées sensibles. Elles visent particulièrement à appuyer
les programmes, les services, les activités et les applications liés à la
communauté EDD. Elles guident de façon pratique les intervenants qui souhaitent
élaborer leurs propres politiques et protocoles en matière de partage de
données géospatiales environnementales sensibles.
Chez les organisations et praticiens
interrogés, chez les intervenants consultés par l'entremise d'ateliers et dans
la littérature étudiée, la définition des données géospatiales
environnementales sensibles varie grandement. En outre, on s’est aperçu qu'il
n'existe pas de moyen uniforme pour évaluer si un jeu de données doit être
considéré comme sensible ou non. On a plutôt constaté que le concept de
sensibilité varie en fonction du contexte (date et événements récents), de
l'environnement de réglementation d'une organisation (lois, politiques,
concurrence, etc.), des gouvernements et des opinions personnelles des
fournisseurs, propriétaires et gestionnaires des données. De fait, tous ces
facteurs sont inextricablement liés. Quiconque tente d’évaluer si un jeu de
données doit être considéré comme sensible ou non doit être au courant de ces
facteurs et des répercussions que peut avoir le traitement inapproprié des
données sensibles sur la crédibilité de son organisation.
Il faut commencer par répondre à une
question essentielle : Comment définir les géodonnées sensibles et
déterminer si des données sont sensibles ou non? Ce sont les lois, les
règlements et les politiques qui régissent une organisation, ainsi que les normes
que celle‑ci a adoptées qui déterminent si des données sont sensibles ou
non.
Dans l'optique de la communauté EDD, les données géospatiales
sensibles sur « l'environnement » sont considérées comme une sous‑catégorie
des données géospatiales sensibles. Aux fins des lignes directrices, les
données géospatiales environnementales sont des géodonnées thématiques qui
pourraient être utilisées pour faire des analyses dans des domaines tels que
l'évaluation environnementale, la planification de l'aménagement des terres, la
gestion des terres, le développement durable, la gestion des ressources, la
gestion des bassins atmosphériques, etc.
Comme la définition des données sensibles varie beaucoup, les
lignes directrices proposent d’établir des catégories de sensibilité, afin
d'aider l'évaluateur (habituellement le gestionnaire des données) à savoir
quelle caractéristique s'applique au jeu qu'il examine. De plus, chaque
organisation devra établir et publier ses propres critères qui permettront à
l'évaluateur de déterminer si le jeu de données est sensible ou non et de
justifier son choix, parce que chacune traite des données différentes et est
soumise à un environnement de réglementation qui lui est propre.
Il vaudrait mieux que chaque
organisation élabore des critères généraux plutôt que de concevoir des critères
pour un jeu de données particulier, qu'elle le fasse avant d'évaluer le jeu de
données, qu'elle les documente et qu'elle les fasse approuver par un
représentant autorisé (en vertu d'une loi ou d'une politique). Cette étape est
cruciale non seulement pour mettre en place le processus, mais aussi pour
fournir un point de référence documenté qui permettra de justifier la
classification d'un jeu de données si sa nature délicate était remise en
question plus tard.
En outre, cette catégorisation aidera à définir les paramètres
des données considérées comme sensibles. En général, les données géospatiales
sont considérées comme sensibles si elles satisfont à l'un des critères
suivants.
1.
Lois,
politiques, licences – Les données doivent être protégées en vertu
d'une loi. La loi la plus importante à cet égard est la Loi sur la protection des renseignements personnels
du gouvernement fédéral, qui exige la protection des données si une personne
peut être identifiée, soit directement grâce à des renseignements géoréférencés
(tels que les coordonnées géographiques d'une adresse) ou indirectement grâce
au regroupement de données géospatiales et d’attributs connexes.
2. Confidentialité – Les données sont considérées comme confidentielles par une
organisation ou leur utilisation peut nuire à des intérêts commerciaux.
3.
Protection
des ressources naturelles –
L'utilisation de l'information peut causer la dégradation d'une ressource ou
d'un site important pour l’environnement.
4.
Protection
culturelle – L’utilisation de
l’information peut causer la dégradation d’un site ou d’une ressource qui a une
valeur culturelle.
5. Sûreté et sécurité – L'information peut être utilisée pour mettre en danger la santé et la
sécurité publiques.
De nombreux articles soulignent la
nécessité pour les organisations d'établir des cadres pour définir et partager
les données sensibles. Cette nécessité est basée sur les exigences
suivantes :
·
appuyer la politique de transparence du gouvernement en
rendant les données facilement accessibles, à moins qu'il n'existe une raison
légitime et documentée de ne pas le faire;
·
assurer l'uniformité au sein d'une organisation et entre les
gouvernements, afin que les moyens requis pour partager les données soient
utilisés de façon cohérente;
·
documenter les critères et les processus pour que les
utilisateurs puissent savoir que les données existent, qu'ils soient mis au
courant des décisions liées à la protection des données et qu'ils sachent à qui
s'adresser pour demander l'accès à des données protégées.
Les pratiques exemplaires énoncent les
principes fondamentaux qui peuvent être utilisés pour évaluer des jeux de
données géospatiales environnementales sensibles, afin de les catégoriser de
façon uniforme.
1.
Si un jeu de données n'est pas considéré comme sensible, il
peut être communiqué sans restriction.
2.
L'information ne peut pas être considérée comme sensible si
elle est facilement accessible ailleurs ou si elle n'est pas unique.
3.
L’organisation qui a la garde des données est la seule qui
peut déterminer si un jeu de données géospatiales environnementales peut être
considéré comme sensible.
4.
Les utilisateurs de données géospatiales environnementales
sensibles doivent respecter les restrictions qui accompagnent l'information et
qui prennent la forme d'un accord, d'une licence ou de métadonnées.
5.
Les organisations doivent documenter et diffuser leurs
processus, critères et décisions.
Le présent document contient aussi un exemple de cadre
décisionnel qui permet d’évaluer si un jeu de données géospatiales
environnementales doit être considéré comme sensible ou non. Ce cadre est
inspiré d'un document qui a été publié par le Federal Geographic Data Committee
(FGDC) des ÉtatsUnis (Guidelines for Providing Appropriate Access to
Geospatial Data in Response to Security Concerns). Comme les lignes
directrices américaines concernent principalement la sécurité publique, il a
été adapté aux données géospatiales environnementales sensibles.
Quand il a été déterminé qu'un jeu de
données est sensible et que l'environnement de réglementation d'une
organisation est connu, les moyens pertinents pour le partage de données
deviennent évidents. Dans la plupart des cas, les accords ou les licences
suffisent; dans certains cas, il faut supprimer la nature délicate du jeu de
données pour pouvoir le partager; et enfin, dans d'autres cas, l'approbation
est accordée au cas par cas aux utilisateurs des données. Peu importe le moyen
adopté, c’est essentiellement le gestionnaire des données qui espère que celles‑ci
seront adéquatement protégées par l'utilisateur et que les procédures en place
limiteront le risque d'un traitement inapproprié. De plus, il y a de nombreux
exemples de programmes de collecte de données où un fournisseur transmet
régulièrement des données sensibles au gestionnaire des données et espère que
sa contribution sera adéquatement protégée. Sinon, il pourrait y mettre fin.
Essentiellement, la réussite à long
terme du partage de données géospatiales environnementales sensibles repose sur
la confiance, la gestion des risques, la crédibilité des organisations
participantes et, par‑dessus tout, leur volonté de partager
l'information.
La réussite du partage de géodonnées
sensibles dépend des moyens qui seront utilisés aux fins suivantes :
présenter les connaissances sous‑jacentes et supprimer la sensibilité;
définir les conditions d'utilisation et de protection; et donner aux
participants une formation sur leurs rôles et responsabilités. Les
organisations qui obtiennent ou communiquent des données géospatiales peuvent
utiliser une combinaison de moyens pour faire en sorte que les données soient
partagées et utilisées de façon responsable et que la crédibilité du processus
soit assurée.
Les présentes pratiques exemplaires visent à donner au lecteur
les renseignements et les ressources qui l’aideront à mettre en oeuvre une
méthode cohérente et documentée pour la gestion et le partage de données
géospatiales environnementales sensibles au sein de son organisation. Il s'agit
d'un document dynamique qui pourra être mis à jour au fur et à mesure de la
maturation des pratiques connexes et de l’évolution des besoins des
utilisateurs.
Table des matières
| Chapitre | Titre | Page |
|---|---|---|
| SOMMAIRE EXÉCUTIF | i | |
| 1 | INTRODUCTION | 1 |
| 1.1 | Contexte de l'élaboration des pratiques exemplaires | 1 |
| 1.2 | Structure du document | 5 |
| 2 | Données géospatiales environnementales sensibles | 6 |
| 2.1 | La tendance vers le partage des données géospatiales | 6 |
| 2.2 | Facteurs qui influent sur la sensibilité | 8 |
| 2.3 | Définition des données géospatiales environnementales sensibles | 16 |
| 2.3.1 | Catégories de sensibilité | 17 |
| 2.3.2 | Uniformisation des méthodes de définition des données sensibles | 18 |
| 2.4 | Géodonnées environnementales possiblement sensibles | 21 |
| 3 | Cadre de définition des géodonnées sensibles | 25 |
| 3.1 | Principes liés à l'évaluation de la sensibilité | 25 |
| 3.2 | Évaluation des données géospatiales environnementales sensibles | 27 |
| 3.3 | Résultats de l'évaluation | 34 |
| 4 | Moyens de partager les données sensibles | 36 |
| 4.1 | Aperçu des divers moyens | 37 |
| 4.1.1 | Accords | 37 |
| 4.1.2 | Licences | 38 |
| 4.1.3 | Demandes d'accès aux données | 41 |
| 4.2 | Méthodes pour supprimer la sensibilité des données | 42 |
| 4.3 | Les métadonnées | 44 |
| 4.4 | Formation | 44 |
| 4.5 | Communauté de pratique et réseautage | 45 |
| 5 | Conclusion | 46 |
| Annexe A - Termes et acronymes | 47 | |
| Annexe B - Sommaire des lois, règlements et politiques pertinents | 50 | |
| Annexe C - Bibliographie commentée et liens pertinents | 59 | |
| Annexe D - Remerciements | 65 | |
| Annexe E - Méthode et résultats sommaires du sondage | 67 |